CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute ventes effectuées par la Société Domaine des Mailloches, SCEA, au capital de 113 783 euros, dont le siège social est situé 40, rue de Lossay les Mailloches - 37140 Restigné, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 44134522000012 R.C.S Tours, représentée par le Gérant Samuel Demont. 

DÉFINITIONS 
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants : 

Client(s) : désigne toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans, commandant effectivement un ou plusieurs Produits sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr pour une utilisation privée. 
Domaine des Mailloches : désigne le Vendeur, la Société qui commercialise les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente. 
Produit(s) : désigne les Produits commercialisés par la Société Domaine des Mailloches via son Site Internet https://domainedesmailloches.fr. 
Commande : désigne tout engagement d’achat d’un ou de plusieurs Produits par le Client. 
Site Internet : désigne le Site Internet de la Société Domaine des Mailloches accessible à l’adresse URL suivante : https://domainedesmailloches.fr. 

PRÉAMBULE 
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. 
À ce titre, la Société Domaine des Mailloches est en droit d’exiger du Client une preuve de sa majorité. 

ARTICLE 1 - Champ d’application des Conditions Générales de Vente 
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société Domaine des Mailloches et ses Clients pour tout achat de Produits effectués sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr. 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente. 
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. La Société Domaine des Mailloches se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, la Société Domaine des Mailloches en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. 
Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit. 
Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et validation de la Commande. 
Le seul fait de passer une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société Domaine des Mailloches, vendeur professionnel conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil. 

ARTICLE 2 - Produits commercialisés 
Les Produits concernés par les présentes Conditions Générales de vente sont des Descriptions des produits.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les fiches Produit sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr avant tout achat par le Client. 
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. 
Le choix et l’achat de Produits est de la seule responsabilité du Client. 
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. 
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Domaine des Mailloches. 
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités. 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 3 - Territorialité 
Les Produits présentés sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr sont proposés à la vente en France Métropolitaine hors Corse.
 
ARTICLE 4 - Commande et processus de validation 4.1 - Passation de la Commande 
Le Client sélectionne sur le catalogue du Site Internet https://domainedesmailloches.fr les Produits qu’il souhaite acheter. Il les ajoute à son panier. Le Client peut modifier son panier à tout moment, avant validation et paiement de la Commande par un simple clic. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client valide sa Commande. Il renseigne les informations essentielles au traitement de sa Commande, à savoir : Nom et prénom ; Adresse postale ;Adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse postale ; Adresse électronique ;Coordonnées bancaires. 
Le Client vérifie une dernière fois sa commande et choisit le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par la Société Domaine des Mailloches. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente par le biais d’une case qu’il conviendra de cocher. Le Client procède au paiement. Dès que la Commande est passée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande par la Société Domaine des Mailloches.

4.2 - Modification / Annulation de la Commande 
À compter de la validation de sa Commande et de la réception de l’email de confirmation, le Client dispose d’un délai d’une (1) heure afin de modifier ou d’annuler sa Commande. 

ARTICLE 5 - Tarifs et Modalités de paiement 5.1 - Tarifs 
Les prix des Produits vendus sont ceux qui ont cours au jour de la validation de la Commande. Ces prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes. 
Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société Domaine des Mailloches sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr. 
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société Domaine des Mailloches se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr et calculés préalablement à la passation de la Commande. 
Toute hausse de tarif acceptée ne pourra, en tout état de cause, affecter les Commandes passées antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire. 
Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le prix définitif. 
5.2 - Modalités de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : Par carte bancaire via Stripe : (https://stripe.com/fr/legal))
Le paiement est immédiat après validation de la Commande. 
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 
Toute Commande implique une obligation préalable de paiement. 
Les Commandes de Produits nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client. 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et conservées aussi longtemps que le nécessite la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. 

ARTICLE 6 - Livraisons 6.1 - Modalités de livraison 
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. 
Les modes de livraison, les restrictions de livraison et les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande avant toute validation de celle-ci. 
Les frais de livraison seront ajoutés au prix total de la Commande en fonction de la nature et de la quantité des Produits commandés. 
Les frais de livraison ne seront jamais supérieurs à dix (10) euros.
Les livraisons sont effectuées au domicile du Client, par un transporteur indépendant sélectionné par le Vendeur : Chronopost  (https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-consommateur)

6.2 - Délais de livraison 
Dès lors que la Commande est validée, la Société Domaine des Mailloches s’engage à la traiter et à l’expédier sous cinq (5) jours ouvrés. Le Client recevra un email de confirmation d’expédition de sa Commande. 
Les délais de traitement et d’expédition des Commandes peuvent être allongés en cas de forte demande.
Dès lors que la Commande a été expédiée, la Commande est livrée le lendemain à partir de 13 heures. 
Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts, de pénalités de retard ou encore l’annulation de la Commande. 
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de trente (30) jours à compter de la Commande. 
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de livraison la plus tardive, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Cliente, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard quand les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

6.3 - Retard de livraison
 
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit 

6.5 - Détérioration ou perte du colis 
Si le colis venait à être détérioré ou perdu au cours du transport, le Client est invité à se retourner directement contre la Société Domaine des Mailloches, qui dispose d’un droit de se retourner contre le transporteur. 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 7.1 - Etendue du droit de rétraction
Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leurs Produits pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de Livraison des Produits. 
Les frais de retour seront à la charge du Client.

7.2 - Modalités du droit de rétractation 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domainedesmailloches.fr
Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de la décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : 40, rue de Lossay les Mailloches - 37140 Restigné.
Cette communication doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 40, rue de Lossay les Mailloches - 37140 Restigné. 
Les Produits concernés doivent être retournés à la Société Domaine des Mailloches aux frais du Client : Dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente et notamment dans l’état dans lequel il ont été livrés (non endommagé) ; Accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client. 
Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits, hors frais de Livraison et à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.
Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société Domaine des Mailloches de la décision du Client de se rétracter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition que les Produits aient été réceptionnés par la Société Domaine des Mailloches. 
Le remboursement sera effectué par la Société Domaine des Mailloches en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande. 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert de risques 8.1 - Transfert de propriété 
Le transfert de propriété des Produits au Client sera réalisé dès validation et paiement complet de la Commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date de la livraison. 

8.2 - Transfert de risques 
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 
Les Produits voyagent aux risques et périls de la Société Domaine des Mailloches qui dispose d’un droit de se retourner contre le transporteur indépendant en cas de perte ou de détérioration du Produit lors du transport. 

ARTICLE 9 - Garantie du Vendeur 
Les Produits vendus sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 
La Société Domaine des Mailloches est tenue de garantir au Client, la conformité des Produits aux descriptions, illustrations et informations descriptives présentées sur le catalogue du Site Internet https://domainedesmailloches.fr.  
Les produits livrés peuvent parfois être légèrement différents de la présentation faite sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr. Ces différences peuvent résulter de la qualité de la couleur des photographies, l'adaptation technique nécessaire à la mise en ligne des Produits. Ces différences, relativement minimes et inévitables, ne peuvent être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hors le cas où le défaut porte sur les caractéristiques essentielles des Produits. 
La Société Domaine des Mailloches est également tenue de garantir la qualité et le bon état des Produits qu’elle livre.

9.1 - Garantie légale de conformité 
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :Les Produits commandés doivent être propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la Société Domaine des Mailloches et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;Les Produits commandés doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société Domaine des Mailloches, notamment dans la publicité.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client doit informer la Société Domaine des Mailloches, par écrit, de la non conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).  Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit. La Société Domaine des Mailloches remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.  Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.  Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société Domaine des Mailloches du défaut de conformité. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la Société Domaine des Mailloches.  

9.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Est considéré comme un vice caché tout défaut caché qui rend le Produit commandé impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. 
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société Domaine des Mailloches s’engage : Soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ; Soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le Client souhaite conserver lesdits Produits ; Soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks). 
Cette garantie des vices cachés court pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 
Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit. 

9.3 - Service après-vente et politique de retour 
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@domainedesmailloches.fr Cette demande fera l’objet d’une vérification détaillée par la Société Domaine des Mailloches. Dans le cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, ce dernier peut obtenir le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation par la Société Domaine des Mailloches.  Les frais de retour seront à la charge du Client. 

ARTICLE 10 - Responsabilité 
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie. 

10.1 - Responsabilité du Vendeur 
La responsabilité de la Société Domaine des Mailloches ne pourra être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des Produits vendus. 
Les Produits proposés par la Société Domaine des Mailloches sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société Domaine des Mailloches ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
La Société Domaine des Mailloches ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. La société Domaine des Mailloches ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Domaine des Mailloches. 

10.2 - Responsabilité du Client
Il est de la responsabilité du Client de contrôler lui-même sans délai l’état des Produits dès leur livraison. Ainsi la Société Domaine des Mailloches se décharge de toute obligation de rembourser ou remplacer les Produits défectueux dès lors qu’elle n’a pas été avertie de l’existence d’un défaut dès la livraison. Les réserves devront être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@domainedesmailloches.fr. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en compte par la Société Domaine des Mailloches. 
Il est précisé que si tout ou partie de l'adresse de livraison s'avère incorrecte, la Société Domaine des Mailloches ne peut être tenue pour responsable d’un retard dans le délai d’acheminement du Produit commandé et des conséquences sur l’état des Produits réceptionnés par le destinataire. 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
La Société Domaine des Mailloches est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits. 
Le Site Internet https://domainedesmailloches.fr contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés “le Contenu”) qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 
La Société INTERSTELLAR est éditeur et gestionnaire du Site Internet https://domainedesmailloches.fr. À ce titre, elle est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire. 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD »

.12.1 - Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les principes suivants :licéité, loyauté et transparence finalité limitée et précise de la collecte et de traitement minimisation de la collecte et du traitement conservation des données réduites dans le temps intégrité et confidentialité des données collectées et conservées
Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société Domaine des Mailloches de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives. 

12.2 - Droit du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients  peuvent : mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ;demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;s’opposer au traitement de leurs données.

ARTICLE 13 - Imprévision 
Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure 
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à charge de chacune des Parties pour moitié.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. 
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 16 - Nullité partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

ARTICLE 17 - Information précontractuelle 17.1 - Acceptation du Client 
Le fait pour une personne physique de commander sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société. 

17.2 - Identification 
https://domainedesmailloches.fr désigne la Société Domaine des Mailloches 
Adresse du siège social : 40, rue de Lossay les Mailloches - 37140 Restigné
Numéro RCS : 44134522000012, Tours
TVA intracommunautaire : FR28441345220
Adresse électronique du contact : contact@domainedesmailloches.fr

ARTICLE 18 - Litige 
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et la Société Domaine des Mailloches se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

À cet effet, la société Domaine des Mailloches met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : adresse email. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société Domaine des Mailloches et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet https://domainedesmailloches.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.